Comment aider la filière des isolants à base d’ouate de cellulose ?

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Droit de la construction Comment aider la filière des isolants à base d’ouate de cellulose ? Les réponses du ministère de la Transition écologique[...]

La ouate de cellulose représente aujourd’hui moins de 5 % du marché français de l’isolation, mais connaît une croissance rapide. Toutefois, cette production se heurte à des difficultés liées à un changement de réglementation. Un sénateur interpelle le gouvernement sur les mesures à mettre en place pour aider cette filière d’isolants écologiques.[...]

Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle – NI), attire l’attention du ministre de la Transition écologique et solidaire sur la production d’ouate de cellulose, produit isolant écologique, qui se heurte à deux problèmes dus à un changement de réglementation. Le premier concerne les sels de bore, adjuvant utilisé pour sa fonction fongicide mais qui est désormais interdit suite à un avis technique négatif. Le second problème résulte de la mise en observation, en janvier 2013, par l’AC2P (Commission prévention « Produits mis en œuvre »), des isolants thermiques à base d’ouate de cellulose pour un risque incendie élevé lié aux spots lumineux encastrés. Le parlementaire demande des justifications sur les mesures prises.[...]

Le ministre de la Transition écologique et solidaire fournit des explications sur l’intérêt du dispositif des avis techniques, qui existe depuis plus de quarante ans. Il correspond à une démarche volontaire de l’entreprise et n’est pas obligatoire. « Il répond aux besoins d’évaluation des produits et procédés innovants pour leur permettre d’accéder au marché en démontrant la possibilité de les utiliser, tout en respectant les exigences de sécurité et en objectivant leurs performances. La commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) est constituée d’acteurs de la construction ». Puis le ministère détaille les décisions prises concernant la ouate de cellulose. « Depuis 2011, les décisions de la CCFAT et des pouvoirs publics sur les procédés d’isolation à base d’ouate de cellulose ont eu pour objectif de prendre en compte les préoccupations sanitaires, ainsi que le soutien à une filière innovante répondant à une dynamique d’économie locale« .[...]

Les soutiens à la filière

Pour aider la filière des isolants à base d’ouate de cellulose à surmonter ces difficultés, le ministère déclare que « les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier entre 2013 et 2017 pour faire émerger et faciliter le déploiement de formulations alternatives« .
De plus, il ajoute que, « pour accompagner cette transition, la CCFAT a décidé de décaler par deux fois l’objectif de validation des nouvelles compositions d’additifs des ouates de cellulose et l’échéance de validité des avis techniques « avec sels de bore ». La première décision date du 3 avril 2015 et décale la validité de l’avis technique au 30 juin 2017, en lieu et place du 30 juin 2015. La seconde est celle du 14 juin 2017 qui décale cette validité au 30 juin 2019 au lieu du 30 juin 2017″.
Par ailleurs, « ces deux décisions ont été prises en fonction de risques sanitaires avérés, et dans la perspective pour la filière d’anticiper les évolutions en termes de durcissement de la réglementation européenne », renchérit-il.[...]

QE ° 02352 de Jean-Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée au JO Sénat le 10 mai 2018.